J.O. 32 du 7 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 janvier 2006 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0600014A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006, Mme Ghislaine Jaillon, magistrate du premier grade, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2006.